Amendement n° AS402 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 et 11. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 6113-8, il est inséré un article L. 6113-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6113-8-1. - Les prestataires de formation mentionnés à l’article L. 6351-1 communiquent, par voie dématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs, pour les certifications professionnelles mentionnées à l’article L. 6113-5 ou les certifications et les habilitations menti… (extrait)

L'exposé des motifs

Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formation aux données personnelles relatives à l’inscription et à la présence de leurs stagiaires aux sessions d’examen ainsi qu’à l’obtention par ces derniers des certifications et habilitations inscrites au registre national des certifications professionn… (extrait)