Amendement n° 683 (Rect) de M. Romain Daubié à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une vérification annuelle de domiciliation bancaire en France est effectuée par les organismes compétents. »

L'exposé des motifs

L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents". Aucun dispositif régulier de contrôle n'est prévu à ce stade. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avec une vérification régulière annuelle de la bonne domiciliation b… (extrait)