Amendement n° 32 de Mme Karine Lebon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues.