Amendement n° AS526 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat en séance publique, issue de l’amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny, visant à mettre à disposition des organismes de formation les informations relatives à l’inscription et à la présentation des personnes aux sessions d’examen, prévues au 2° du présent article. La suppression de cet ajout, visée par le présent amendement, … (extrait)