Amendement n° AS546 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et L. 6323-45-1 » les mots : « à L. 6323-45-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353-45-1 introduit à l’article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat).