Amendement n° 919 de M. Pierre Meurin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé au sens de l’article L. 213-1 du code de la route. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la fraude au CPF dans le cadre du passage du code ou du permis de conduire. Le trop grand nombre de fraude a poussé le Gouvernement à restreindre l'accès au passage du code ou du permis de conduire par le CPF. Il convient donc de s'assurer que des moyens sont mis en place pour lutter contre cette fraude. Par ailleurs, cet amendement interroge le Gouvernement sur… (extrait)