Amendement n° 836 de M. Laurent Mazaury à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Lorsque, sans motif légitime, le titulaire du compte ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, une pénalité, fixée par décret, est décomptabilisée du compte personnel de formation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12 de l’article 13. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, cet alinéa prévoit que le titulaire du compte personnel de formation (CPF) qui ne se présente pas aux épreuves prévues par le ministère ou l’organisme certificateur ne peut plus mobiliser les droits inscrits sur son compte pour régler l’organisme de formation. Une telle disposition app… (extrait)