Amendement n° AS8 de Mme Martine Froger à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro pour les allocations chômage. En effet, certains demandeurs d’emploi - qui ont par nature des revenus modestes et qui disposent d’un compte historiquement à l’étranger - seraient contraints d’ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des… (extrait)