Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’ann… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique. Le FCTVA est une dotation destinée à compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un l… (extrait)