Amendement n° I-CF1786 de M. Corentin Le Fur à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 1° Au début du 1°, les mots : « L’entretien des bâtiments publics et de » sont supprimés ; II - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 1° ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales. Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie est souvent très importante, absorbant une part significative des dépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sont déjà contrainte… (extrait)