Amendement n° I-CF1787 de M. Corentin Le Fur à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public de France, assurant à elles seules près de 70 % de l’investissement national. L’article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA plusieurs dépenses pourtant essentielles, notamment les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux inscrits en section de fonctionnement. Une telle mes… (extrait)