Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « A. - Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2026. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage, d’autre part, d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » q… (extrait)