Amendement n° I-3350 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA : - les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; - les dépenses d’entretien des réseaux ; - certaines prestations numérique… (extrait)