Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1615-2, après les mots : « au titre », la fin de la phrase est remplacée par : « de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en particulier des projets réalisés par les SPLA-IN d’équipements publics. Dans une logique d’économies budgétaires, le Gouvernement souhaite réduire l’assiette du FCTVA en … (extrait)