Amendement n° I-3154 de M. Philippe Juvin à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Le dernier alinéa du I est supprimé. »

Amendement de coordination.