I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La voirie ; » « Les 2° et 3° sont abrogés ; II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales. Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie est souvent très importante, absorbant une part significative des dépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sont déjà contrainte… (extrait)