Amendement n° I-356 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Au 1°, les mots : « des bâtiments publics et » sont supprimés ; II - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la référence : « 1°, » ; III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales. Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie est souvent très importante, absorbant une part significative des dépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sont déjà contrainte… (extrait)