Amendement n° CF2250 de M. Philippe Juvin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : - une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ; - un décalage d’un a… (extrait)