Amendement n° I-CF1657 de M. Stéphane Delautrette à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « A. - Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2026. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)

L'exposé des motifs

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtim… (extrait)