Amendement n° I-3060 de Mme Mathilde Feld à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cette réforme restrictive du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Tout d’abord, elle recentre l'assiette du FCTVA sur les seules dépenses d'investissement, excluant les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des prestations informatiques en nuage. De plus, elle décale les versements du… (extrait)