Amendement n° CL335 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter lequel instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. De nombreuses institutions, telles que l’ANSSI et le Comité européen de la protection des données, affirment que l’… (extrait)