Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier et le second alinéas de l’article L. 871-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « « I. - Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851-1 qui fournissent des prestations de cryptologie assurant une fonction de confidentialité, sont tenus de permettre, dans un délai n’excédant pas 72 heures, aux seuls agents autorisés, d’accéder au contenu intelligib… (extrait)
En Commission, a été supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat et qui réécrivait l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure, pour passer d’une logique d’exigence de déchiffrement généralisé des communications au bénéfice des autorités publiques à une exigence de fourniture des seuls contenus des correspondances que la loi autorise les services de… (extrait)