Amendement n° 985 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8 ter

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, substituer au montant : « 50 000 » le montant : « 1 000 ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue. Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant