Amendement n° 983 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8 ter

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant : « 1 500 000 » le montant : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue. Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant