Amendement n° CL205 de M. Arthur Delaporte à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 ter qui permet d'accéder aux contenus des messageries cryptées. C’est l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte puisqu’elle concerne tous les utilisateurs de messageries cryptées. Il permettrait aux services de renseignement d’accéder directement et en clair aux communications échangées sur Whatsapp, Sign… (extrait)