Amendement n° CL484 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cela reviendrait à affaiblir les mécanismes de chiffrement, ce qui exposerait l’ensemble des utilisateurs de ces plateformes à des risques pour la sécuri… (extrait)