Amendement n° CL160 de M. Philippe Latombe à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En appelant à la création de « portes dérobées, l’article 8 ter rend la méthode de chiffrement de bout-en-bout ineffective, affectant gravement la cybersécurité des communications électroniques, au détriment de l’intégrité et de la confidentialité des échanges légitimes. Si le chiffrement de bout-en-bout peut être utilisé par des personnes malveillantes pour réaliser certaines actions frauduleuses… (extrait)