Amendement n° 979 de Mme Sandra Regol à l'article 8 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou techniques ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée. Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services … (extrait)