Amendement n° CL392 de M. Éric Bothorel à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit au Sénat, qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre « les mesures techniques nécessaires afin de permettre d’accéder au contenu intelligible » des communications. Une telle disposition méconnaît les risques majeurs qu’elle fait peser sur la sécurité des communications numériques et ignore les récentes évolutions te… (extrait)