Amendement n° 1006 de M. Arthur Delaporte à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou techniques ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu'en l'état actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un accès aux messageries cryptées sans faire courir un risque de sécurité à l'ensemble des communications échangées dans le cadre de cet