Amendement n° CL486 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou techniques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter. L’alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cette disposition pose un problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs … (extrait)