Amendement n° 997 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou techniques ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée. L’alinéa 4 de cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afi… (extrait)