Amendement n° CL16 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132-19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite également modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 3 mois. S'il est encore trop tôt pour établir un véritable bilan de la loi de 2019, la plus récente étude sur l… (extrait)