Amendement n° CL31 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le principe de subsidiarité de la peine d’emprisonnement. Le rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois est une mesure fondamentalement contre-productive puisqu’elle ne … (extrait)