Amendement n° CL32 de Mme Sylvie Josserand à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « au titre de délits autres que ceux constituant une atteinte à l’intégrité physique ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes à l’intégrité physique des personnes. Or, les atteintes à l’intégrité physique des personnes sont considérées comme d’une gravité particulière, supérieure aux atteintes aux biens, en raison des conséquences qu’elles provoquent chez les victime… (extrait)