Amendement n° 5 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser de deux ans à dix-huit mois le seuil en deçà duquel la juridiction de jugement peut décider d’un aménagement de peine. La peine d’emprisonnement ferme doit conserver sa signification et sa crédibilité. Lorsque la peine prononcée approche deux ans d’emprisonnement, la société et les victimes attendent une exécution effective de la sanction, qui ne peut être sys… (extrait)