Amendement n° CL17 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal. Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sont exécutées … (extrait)