À l’alinéa 6, rétablir le c dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois lorsque le condamné a déjà été privé de liberté au cours de la procédure. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois lorsque la personne condamnée a déjà subi, au cours de la procédure, une mesure de privation de liberté, notamment une garde à vue. L’un des objectifs du présent texte est de permettre le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement afin de provoquer un… (extrait)