Amendement n° CL9 de M. Emmanuel Duplessy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours et d’abandonner le mécanisme d’aménagement de peine ab initio obligatoire. Le groupe Écologiste et social entend les réserves expri… (extrait)