Amendement n° CL3 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article : - rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieures ou égale à un mois; - abroge le deuxième alinéa de l’article 132-19 du code pénal qui précise que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée q… (extrait)