I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, la juridiction apprécie, au regard des mesures de privation de liberté déjà subies par le condamné au cours de la procédure, et notamment de la durée de la garde à vue, la nécessité de prononcer une nouvelle privation de liberté. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troi… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le tribunal tienne compte, dans la peine d'emprisonnement prononcée, des précédentes privation de liberté subies par la personne condamnée. L’un des objectifs du présent texte est de permettre le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement afin de provoquer un « choc carcéral » chez les personnes condamnées. Si cette notion est … (extrait)