Amendement n° 36 de M. Emmanuel Duplessy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. Le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines de 2025, commandé à l’Inspection générale de la justice et rédigé par plusieurs professionnels issus de différents horizons, est particulièrement écl… (extrait)