Amendement n° CL13 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 3 mois. Le risque de récidive reste particulièrement élevé après une condamnation à de la prison ferme :… (extrait)