Non soutenu.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236-3-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 236-3-1. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour l’une des infractions prévues aux articles L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, L. 236-1, L. 236-2, L. 324-2 ou L. 324-4… (extrait)
Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. Or, certains individus continuent de commettre, de manière réitérée, des infractions particulièrement graves telles que le refus d'obtempérer, la conduite sous l'empire d'un… (extrait)