Amendement n° CL206 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être procédé à la saisie du véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale dans les conditions prévues à l’article L. 325-1-1 du présent code. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la saisie d’un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence (rodéo urbain). Les modalités de cette saisie sont prévues à l’article L325-1-1 du code de la route. Ainsi, l'officier ou l'agent de police judi… (extrait)