Amendement n° 182 de M. Vincent Caure à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « la saisie », les mots : « l’enlèvement ». II. - En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots : « par la juridiction pénale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.