Amendement n° CL14 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.