Amendement n° 163 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. Les rodéos motorisés mettent gravement en danger les riverains, les piétons, les automobilistes et les forces de l’ordre. Lorsqu’un individu réitère de tels faits, la réponse pénale ne peut se limiter au paiement d’une amende forfaitaire entraînant l’extinction de l’action pub… (extrait)