Amendement n° CL483 de M. Pouria Amirshahi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions en lien avec les « rodéos urbains ». La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment es… (extrait)