Amendement n° 181 de M. Vincent Caure à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « conduire » insérer les mots : « , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.